Le Comité Nationale Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) a reconnu le caractère de calamités agricoles pour les pertes de fonds sur vignes suite au GEL du mois d’avril 2021 sur l’ensemble du département de la Gironde.
Les Pertes de fonds correspondent au remplacement :
Le Taux d’indemnisation pour les pertes de fonds est de 25 % du montant des dommages.
Le bénéfice de l’indemnisation est conditionné à la souscription préalable d’un contrat d’assurance.
Conformément à l’art. D. 361-31 du CRPM, seuls peuvent prétendre au bénéfice de l’indemnisation les sinistrés justifiant que les éléments principaux de l’exploitation étaient assurés contre l’un au moins des risques définis par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie pris sur avis du CNGRA.
Une notice d’information et les documents nécessaires à la déclaration sont disponibles sur le site internet des services de l’état via le lien : Calamités agricoles – Gel 2021 – pertes de fonds sur vignes / Agriculture, viticulture, forêt / Politiques publiques / Accueil – Les services de l’État en Gironde
ou peuvent être demandés à la DDTM à l’adresse mail suivante : ddtm-calam-gel2021@gironde.gouv.fr
Les dossiers complets devront être ensuite déposés à l’adresse suivante :
DDTM DE LA GIRONDE
SAFDR / Calamités Agricoles
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
Boîte 90
33090 Bordeaux cedex
Avant le 6 mai 2022
Il est très important de bien compléter l’ensemble des pages du formulaire de demande d’in-
demnisation pour calculer le produit brut théorique de l’exploitation et de fournir l’ensemble
des pièces justificatives qui permettront de vérifier l’éligibilité du demandeur et évaluer les
dommages indemnisables.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDTM au :
• Virginie BAECHLER : 05 47 30 51 12
• Patrick GARRASSIEU : 05 47 30 51 29