Indemnisation pour pertes de fonds sur vignes

Le Comité Nationale Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) a reconnu le caractère de calamités agricoles pour les pertes de fonds sur vignes suite au GEL du mois d’avril 2021 sur l’ensemble du département de la Gironde. 

Les Pertes de fonds correspondent au remplacement :

  • des jeunes plantations de vignes non encore arrivées en production (déclaration de plantation campagnes 2018/2019, 2019/2020 et/ou 2020/2021 ) morts et détruits suite aux gels d’avril 2021,
  • des complants non encore arrivés en production ( complantations réalisées au cours des campagnes 2018/2019, 2019/2020 et/ou 2020/2021 ) morts et détruits suite aux gels d’avril 2021.
  • des ceps de vignes de plus de 3 ans à 28 ans, morts et détruits suite aux gels d’avril 2021
  • La valeur des pertes de fonds doit représenter au minimum 1 000 €. Le montant des dommages est estimé forfaitairement sur la base du barème des calamités agricoles du département.

Le Taux d’indemnisation pour les pertes de fonds est de 25 % du montant des dommages.

Le bénéfice de l’indemnisation est conditionné à la souscription préalable d’un contrat d’assurance.
Conformément à l’art. D. 361-31 du CRPM, seuls peuvent prétendre au bénéfice de l’indemnisation les sinistrés justifiant que les éléments principaux de l’exploitation étaient assurés contre l’un au moins des risques définis par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie pris sur avis du CNGRA.

  • Un exploitant qui a des bâtiments mais n’a pas d’assurance incendie ne pourra pas être indemnisé par le régime des calamites agricoles.
  • Lorsqu’aucun élément de l’exploitation n’est assurable contre l’incendie, l’exploitant sinistre peut bénéficier d’une indemnité s’il est assuré contre la grêle ou la mortalité du bétail.
  • Sont exclus du bénéfice d’une indemnisation par le régime des calamités agricoles les assurés n’ayant souscrit qu’une garantie responsabilité civile.

Une notice d’information et les documents nécessaires à la déclaration sont disponibles sur le site internet des services de l’état via le lien : Calamités agricoles – Gel 2021 – pertes de fonds sur vignes / Agriculture, viticulture, forêt / Politiques publiques / Accueil – Les services de l’État en Gironde

ou peuvent être demandés à la DDTM à l’adresse mail suivante : ddtm-calam-gel2021@gironde.gouv.fr
Les dossiers complets devront être ensuite déposés à l’adresse suivante :
DDTM DE LA GIRONDE
SAFDR / Calamités Agricoles
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
Boîte 90
33090 Bordeaux cedex
Avant le 6 mai 2022

Il est très important de bien compléter l’ensemble des pages du formulaire de demande d’in-
demnisation pour calculer le produit brut théorique de l’exploitation et de fournir l’ensemble
des pièces justificatives qui permettront de vérifier l’éligibilité du demandeur et évaluer les
dommages indemnisables.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDTM au :
• Virginie BAECHLER : 05 47 30 51 12
• Patrick GARRASSIEU : 05 47 30 51 29

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